Loi sur les communications de 1934

La loi sur les communications de 1934 est une législation des États-Unis qui transfère l'autorité de la Commission fédérale des radios sur la réglementation des radios à la Commission fédérale des communications (FCC), qui a été nouvellement formée en vertu des dispositions de la loi. La législation prévoyait des contrôles stricts sur la collecte et la vente des informations personnelles identifiables (PII) des clients, y compris l'historique des appels.

La Loi sur les communications de 1934 a pris des lois existantes distinctes et les a réunies, en appliquant les dispositions de la Loi fédérale sur la radio de 1927 et celles relatives au service téléphonique dans la Loi Mann-Elkins de 1910. Comme indiqué dans la première section de la loi, celle-ci permet à la FCC d'appliquer les réglementations existantes et futures. Cette disposition donne au gouvernement une influence sur des technologies qui n'existaient pas à l'époque, notamment la télévision et Internet.

Bien qu'aucun pays ne soit en charge de la réglementation d'Internet, la FCC a une influence considérable sur la réglementation des communications aux États-Unis, issue du titre II de la loi sur les communications de 1934, qui a classé les compagnies de téléphone comme des transporteurs publics. Les transporteurs publics peuvent offrir des services publics au grand public en vertu d'une licence ou d'une autorisation accordée par un organisme de réglementation, en l'occurrence la FCC. Si l'internet est considéré comme un service public, les FAI sont soumis aux mêmes règles de ligne claire et aux mêmes règlements de conformité que les compagnies d'électricité ou les opérateurs de télécommunications.

Sixante-deux ans plus tard, le Telecommunications Act de 1996 a modifié la loi de 1934 et exempté l'internet émergent de la réglementation des transporteurs communs, mais en février 2016, la FCC a voté en faveur de la reclassification des FAI à large bande en tant que transporteurs communs. Depuis lors, la question de savoir si les fournisseurs de services Internet (FSI) doivent être classés comme des entreprises communes et qui a l'autorité de décider si les FSI doivent être classés comme des entreprises communes a été vivement contestée dans le débat sur la neutralité du Net.

En mars 2017, l'administration Trump a annoncé son intention d'abroger les règlements de la FCC qui étendent les exigences de confidentialité de la loi sur les communications de 1934 aux fournisseurs de services Internet à large bande et aux autres entreprises de télécommunications. Selon l'administration Trump, les exigences en matière de protection de la vie privée spécifiées dans la loi sur les communications de 1934 obligent les FAI et les fournisseurs de bord à aborder la question de la protection de la vie privée de manière différente, ce qui va fondamentalement à l'encontre du cadre technologiquement neutre de la FCC en matière de protection de la vie privée en ligne.