Due process

La procédure régulière est l'exigence que les lois et les normes de comportement établies doivent être suivies lors de tout acte officiel de la part de l'État afin de s'assurer que les droits de l'individu ne sont pas enfreints.

Le concept de procédure régulière découle de la clause 39 de la Magna Carta, promulguée par le roi Jean d'Angleterre en 1215. Selon la clause 39, "Aucun homme libre ne sera saisi ou emprisonné, ou dépouillé de ses droits ou de ses biens, ou mis hors la loi ou exilé, ou privé de sa qualité d'une autre manière, et nous ne procéderons pas par la force contre lui, ni n'enverrons d'autres personnes le faire, sauf par le jugement légitime de ses égaux ou par la loi du pays."

Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements à la constitution contiennent des clauses de procédure régulière. Les deux types de procédure régulière les plus couramment référencés et appliqués sont la procédure régulière procédurale, qui exige que les représentants du gouvernement suivent une ligne de conduite appropriée spécifiée dans les relations avec les individus, et la procédure régulière substantielle, qui exige la protection de droits individuels tels que la vie privée et la sécurité. Un autre élément est la protection contre les lois vagues, adoptée pour s'assurer que la législation ne peut être formulée d'une manière peu claire qui pourrait permettre une action juridique injustifiable. L'application régulière de la loi sert également de base à la Déclaration des droits des États-Unis.

L'application régulière de la loi est pertinente dans tout contexte de technologie de l'information (TI) pour lequel le système judiciaire a une importance, y compris la conformité, la gouvernance d'entreprise et la sécurité. Le terme est fréquemment utilisé en référence aux droits individuels à la vie privée et à la sécurité concernant les communications en ligne. Une coalition de défenseurs de la vie privée, d'entreprises en ligne et de groupes de réflexion appelée Digital Due Process cherche à faire modifier la loi sur la confidentialité des communications électroniques (ECPA) pour faire face aux technologies, aux modes de communication et aux volumes de données des utilisateurs qui n'étaient pas prévus lors de la création de la loi.